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Majoration à tort des impositions BIC, BNC sans adhésion au Centre de Gestion Agréé

Depuis 2006, la France a mis en place un système de majoration des l'imposition des revenus BIC, BNC et BA si le contribuable n'adhérait pas à un centre de gestion agréé.


La cours européenne des droits de l'homme a jugé que cette majoration était contraire au protocole de la convention européenne en ce qu'elle entraînait une "surcharge financière disproportionnée" pour le contribuable.


A savoir que l'administration fiscale française n'est pas tenu par les décisions de la cours européenne des droits de l'homme, les contribuables peuvent malgré tout adresser une demande de rectification pour les revenus concernés des années 2021 et 2022. L'administration fiscale française n'est pas contrainte d'accepter mais en règle générale elle suit les jurisprudences rendues par la CEDH.


Si vous êtes concernés, vous pouvez faire votre demande jusqu'au 31/12/2024 pour les revenus 2021 et jusqu'au 31/12/2025 pour les revenus 2022.



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