La Loi de Finance pour 2021 prévoit une réduction progressive de l'avantage fiscal du dispositif PINEL à partir de 2023. La réduction d'impôt qui s'élève aujourd'hui à 12, 18 ou 21% du montant de l'investissement, selon la période d'engagement locatif (6, 9 ou 12 ans), tomberont à 10.5%, 15% et 17.5% en 2023 puis à 9%, 12% et 14% en 2024.
La Ministre du logement a toutefois précisé que les taux de réduction d'impôt actuels seraient maintenus en 2023 et 2024 pour certains logements respectant un cahier des charge resserré:
- Les logements concernés devront respecter une surface minimum définie par décret selon la typologie du bien.
- Les constructions devrons respecter la nouvelle réglementation environnementale RE2020 qui succède à la RT2012; Cette nouvelle norme exige une performance énergétique 30% supérieure et représente un surcoût de construction de 5 à 10%.
- Les logements devront impérativement bénéficier d'un espace extérieur, balcon ou terrasse.
- Les logement à partir du T3 devront être traversants.
- Les logements devront être situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Faut-il attendre le nouveau dispositif?
Ce serait loin d'être judicieux. Ce nouveau dispositif, plus contraignant, n'offrirait pas davantage de réduction fiscale que le dispositif actuel. En revanche, les contraintes seront renforcées et les prix augmenteront nécessairement pour faire face aux nouveaux coûts de construction plus élevés. Enfin, les taux d'emprunt sont toujours très bas, et il pèse une incertitude sur une future augmentation des taux, augmentation qui pèserait bien sûr sur la rentabilité de votre investissement.
Il convient toutefois de rester vigilant sur le choix de votre investissement locatif. La location de votre bien ne posera généralement aucun problème compte tenu du fait que seules quelques communes, dans lesquelles le marché est particulièrement tendue, sont éligibles au dispositif. Par ailleurs, la qualité de construction, les performances énergétiques, les optimisations d'espaces font de l'immobilier neuf un logement extrêmement prisé par les locataires, lesquels bénéficient en plus d'un loyer encadré.
Le point de vigilance à ne pas négliger reste celui du prix d'acquisition.